LE DROIT D’ASILE

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Code article : 2ASH35068

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Frais d'envoi en France : +0.01€

Intervenant dans un contexte de crise migratoire, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile modifie en profondeur la procédure d’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Les ambitions affichées de ce texte sont de raccourcir les délais d’examen des demandes d’asile et de renforcer les garanties accordées aux demandeurs d’une protection internationale tout au long de la procédure.

Frais d'envoi en France métropolitaine, Monaco et Corse : +0,01 € TTC par exemplaire commandé. Pour les DOM-TOM et l'Europe : 10% et 20% pour les autres pays.

Description

Intervenant dans un contexte de crise migratoire sans précédent, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, entrée en vigueur le 1er novembre 2015, modifie en profondeur la procédure d’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

Elle transpose en droit français trois directives portant sur « le régime d’asile européen commun ».

Principaux objectifs : raccourcir les délais d’examen des demandes d’asile et renforcer les garanties accordées aux demandeurs d’une protection internationale tout au long de la procédure.

Sommaire

Les conditions d’octroi de la protection internationale

  • La qualité de réfugié
  • La protection subsidiaire
  • Les règles communes

 L’accès à la procédure d’asile

  • Les demandes d’asile à la frontière
  • L’enregistrement de la demande d’asile
  • La procédure Dublin III
  • Le droit au maintien sur le territoire

 L’accueil des demandeurs d’asile

  • Les conditions matérielles d’accueil
  • L’hébergement des demandeurs d’asile
  • Les droits sociaux

 L’examen de la demande d’asile

  • L’examen de la demande par l’OFPRA
  • La Cour nationale du droit d’asile

La protection accordée

  • Le droit au séjour
  • La réunification familiale
  • La protection des mineurs
  • Les documents de voyage

L’exclusion et la perte de la protection internationale

  • La qualité de réfugié
  • La protection subsidiaire
  • Les garanties de procédure

À savoir aussi : Les demandes d’asile en rétention

  • La présentation de la demande d’asile
  • L’examen de la demande par l’OFPRA

Auteur

Solange AUDIN

Juriste spécialisée en droit des étrangers