LE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

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Code article : 2ASH13128

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Description

La nouvelle codification du droit de la consommation entrée en vigueur le 1er juillet 2016 a totalement changé la numérotation des dispositions relatives au surendettement et, depuis le 1er janvier 2018, la procédure de traitement du surendettement a été modifiée afin d’en améliorer l’efficacité (encadrement des cas de négociation du plan conventionnel de redressement, entrée en vigueur automatique de ce plan en l’absence de contestation…).

Cet ouvrage décrit le nouvel état du dispositif de traitement du surendettement des particuliers.

 

Sommaire

Les préalables à la procédure

  • La saisine aux fins de traitement d’une situation de surendettement
  • L’instruction du dossier
  • Le contrôle par le juge

Les mesures de redressement

  • L’orientation du dossier
  • En présence d’un bien immobilier
  • Les mesures imposées
  • Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Annexes

Le FICP et la faillite civile d’Alsace-Moselle

  • Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
  • La procédure de faillite civile d’Alsace-Moselle

À savoir aussi… La garantie de prestations et de ressources minimales

  • Les assurances
  • La limitation de l’assiette des procédures civiles d’exécution
  • L’aide à l’accès à des services minimaux

Auteur

Jean-Marc GRANIER

Juriste en droit de la consommation