L’INCIDENCE DE L’ÉTAT CIVIL EN MATIÈRE D’ACTION SOCIALE

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Code article : 2ASH35060

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L’état civil est le témoin de notre situation familiale et des droits subjectifs qui en découlent. Déclarer une naissance ou un décès, reconnaître un enfant, se marier en France ou à l’étranger soulève parfois des questions de droit complexes, notamment sur le terrain de la filiation ou de la nationalité. Les questions d’état civil relèvent de sources multiples qu’il convient d’appréhender dans leur ensemble.

Frais d'envoi en France métropolitaine, Monaco et Corse : +0,01 € TTC par exemplaire commandé. Pour les DOM-TOM et l'Europe : 10% et 20% pour les autres pays.

Description

L’état civil est le témoin de notre situation familiale et des droits subjectifs qui en découlent. Déclarer une naissance ou un décès, reconnaître un enfant, se marier en France ou à l’étranger soulèvent parfois des questions de droit complexes, notamment sur le terrain de la filiation ou de la nationalité.

  • Un majeur protégé peut-il déclarer la naissance d’un enfant sans assistance, ni représentation ?
  • L’enfant né sans vie peut-il être doté d’un nom et d’un prénom et ses parents peuvent-ils prétendre à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant au titre de sa naissance ?
  • Quels sont les effets de l’acquisition de la nationalité française sur les actes de naissance, de mariage ?
  • Quelles sont les modalités de déclaration du décès d’un résident d’un établissement social ou médico-social ?

Rencontrées au quotidien par les professionnels de l’action sociale, les questions d’état civil relèvent de sources multiples que ce numéro juridique vise à appréhender dans leur ensemble.

Après avoir décrit rapidement le fonctionnement du service public de l’état civil, ses acteurs et les responsabilités encourues en cas de dysfonctionnement, ce numéro détaille les cas dans lesquels un acte de l’état civil peut être rectifié, voire annulé et les modalités d’obtention d’un nouvel acte (reconstitution administrative ou judiciaire).

Il présente ensuite les règles communes aux différents actes de l’état civil (publicité, délivrance et force probante) avant de s’intéresser plus spécifiquement à chacun d’eux (actes de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès).

Ce numéro est enfin complété par un point spécial consacré à l’état civil des enfants admis à l’aide sociale à l’enfance.

Sommaire

Le service public de l’état civil

  • Les acteurs
  • Les moyens matériels de l’état civil
  • Les responsabilités en matière d’état civil

 L’acte d’état civil modifié

  • L’annulation et la rectification d’un acte d’état civil
  • L’obtention d’un nouvel acte d’état civil

 Les règles communes aux actes de l’état civil

  • La publicité et la délivrance des actes de l’état civil
  • La force probante des actes de l’état civil
  • Les événements affectant l’état civil d’une personne

 L’acte de naissance et la reconnaissance de l’enfant

  • La déclaration de la naissance et l’acte de naissance
  • L’acte de reconnaissance

 L’acte de mariage et l’acte de décès

  • La déclaration de la naissance et l’acte de naissance
  • L’acte de reconnaissance

 À savoir aussi… L’état civil des enfants admis à l’aide sociale à l’enfance

  • Les enfants admis en qualité de pupille de l’État
  • Les enfants ayant fait l’objet d’une adoption
  • La situation des mineurs étrangers isolés

Auteur

Sylvie BERNIGAUD

 Maître de conférences à l’université Lumière-Lyon 2
Formatrice à l’Ecole des Hautes études en santé publique (EHESP)